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2017, le renforcement du champ de compétences de la CNDP

Le 27 avril 2017 est paru au Journal Officiel, le décret relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Ce décret, pris en application de l’ordonnance du 3 août 2016, désormais ratifiée par la loi du 2 mars 2018, élargit sensiblement le champ de compétences de la Commission nationale du débat public. Il permet de renforcer les pratiques de démocratie participative pour mieux associer les citoyens aux décisions publiques. C’est un progrès majeur en matière de démocratisation du dialogue environnemental. Plusieurs évolutions importantes sont à souligner pour la CNDP : l’organisation de débats publics sur les plans et programmes, la création d’un droit d’initiative citoyenne et d’un dispositif de conciliation, la mise en place d’un fonds de concours pour le financement des débats, la constitution et la gestion d’une liste nationale de garants de la participation. L’ensemble de ces mesures avait été proposé par la CNDP dès 2015 pendant les travaux de la commission Richard. La saisine de la CNDP est désormais obligatoire pour une dizaine de plans et programmes nationaux. Cela permet d’associer les citoyens suffisamment en amont de la décision. Le Gouvernement peut également saisir la CNDP d’un projet de réforme de politique publique ayant un effet important sur l’environnement ou l’aménagement du territoire. Issue de la loi sur la transition énergétique de 2015, la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) sera le premier débat organisé par la CNDP sur « un plan et programme ». Il débutera au premier trimestre 2018. Élément clé de la réforme, la création d’un droit d’initiative citoyenne permet aux ressortissants de l’Union européenne (UE) résidant en France, mais aussi à des parlementaires, de saisir la CNDP sous certaines conditions.

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